Actualités

Évaluation

PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA RENOMMÉE D’UNE MARQUE POUR APPRÉCIER SA SIMILITUDE AVEC UN AUTRE SIGNE

En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec...

Social

CONTRÔLE RENFORCE DU TÉLÉTRAVAIL PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

Instr. DGT du 3 février 2021 Dans une instruction du 3 février 2021, la Direction générale du...

Judiciaire

L’ANNULATION D’UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX POUR ERREUR DE ACQUÉREUR REFUSÉE

Le fait qu’une société d’expertise comptable ne remplisse pas les conditions requises pour exercer...

Fiscal

FISCALITÉ DES VÉHICULES : DU NOUVEAU !

L’an dernier, la fiscalité des véhicules a fait l’objet d’une importante réforme, qui est...

BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société (SAS, SARL…), les bénéfices sont, en...

LE VENDEUR D’UN FONDS DE COMMERCE DOIT INFORMER L’ACHETEUR DES RESTRICTIONS DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un...

LA CONSTITUTIONNALITÉ DE L’AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION EN QUESTION

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur...

LA RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION CONFIRMANT L’APPLICATION DU RÉGIME DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE VALIDE L’ÉLIGIBILITÉ AU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

La confirmation par rescrit de l'application du régime de la jeune entreprise innovante valide...

LIMITES D’EXONÉRATION POUR 2021 DES FRAIS PROFESSIONNELS DE REPAS OU DE DÉPLACEMENT

Les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires sont présumés utilisés...

BARÈMES KILOMÉTRIQUES 2020 AMÉNAGES POUR LES SEULS VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui...

Comptabilité

LE DÉLIT DE PRÉSENTATION DE COMPTES INFIDÈLES NE CONCERNE PAS LES COMPTES CONSOLIDES

Le délit de publication ou de présentation à l’assemblée générale de comptes infidèles ne...

Apport - fusion

DÉSORMAIS, UNE SOCIÉTÉ ABSORBANTE PEUT ETRE CONDAMNÉE AU PÉNAL POUR DES FAITS COMMIS PAR L’ABSORBÉE

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une...

Affaires

UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE SANS DÉLAI POUR LEVER L’OPTION DÉCLARÉE CADUQUE

Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où...

CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF : LA SOMME COMPENSANT UNE CHARGE NON DÉDUCTIBLE N’EST PAS IMPOSABLE

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense...

DES ERREURS MATÉRIELLES DANS LA MISE EN DEMEURE N’AFFECTE PAS SA VALIDITÉ

La mise en demeure qui permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de...

COMBLEMENT DE PASSIF : LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT BÉNÉVOLE N’EST PAS ATTÉNUÉE

La responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de...

LES MODES DE CONSULTATION DES ASSOCIES AU TEMPS DU COVID

Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés compte tenu des restrictions liées à...

L’AVANCE EN COMPTE COURANT CONSENTIE PAR UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE N’EST PAS UNE OPÉRATION COURANTE

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt...

SOCIÉTÉ HOLDING : UNE CONVENTION D’ANIMATION NON ENREGISTRÉE NE PROUVE PAS SON CARACTÈRE ANIMATEUR

Le caractère animateur d’une société holding n’est pas rapporté par la seule présentation d’une...

CESSION DE DROITS SOCIAUX : PASSIF ANTÉRIEUR JUSTIFIANT LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GARANTIE DE PASSIF

La garantie de passif couvrant le passif antérieur à la cession de droits sociaux ne s’applique...

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