Actualités
Social
Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
Un employeur peut-il se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le...
La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
Si la convention collective aligne les conditions de licenciement en période d'arrêt de travail...
Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le chef d'agence en...
Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement
La fraction totalement insaisissable du salaire est fixée à 559,74 € à compter du 1er avril 2019....
Judiciaire
Entreprise en difficulté : la confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose aux journalistes
La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait...
Abus de biens sociaux : un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire
L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est...
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
La clause d’un bail commercial rendant l’acquéreur du bail garant, avec le cédant, des loyers dus...
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du...
Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles
L’administration fiscale met à jour sa documentation des mesures de la loi de finances pour 2019...
Comptabilité
La comptabilisation erronée d’une dépréciation au lieu d’une provision s’oppose à sa déduction fiscale
Une provision fiscale devenue sans objet ne peut pas remplacer une autre provision relative à un...
Apport - fusion
Echange de titres placés en sursis d’imposition : l’opération a un caractère intercalaire
Pour qualifier de remboursements d'apports non imposables les sommes versées à l'associé apporteur...
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
Les Sages ont validé le dispositif d'imposition entre les mains du donataire de la plus-value en...
Soulte dans les opérations d’apport-cession : attention à l’abus de droit !
Les articles 150-0 B ter et 200 A, 2 ter du Code général des impôts disposent que la plus-value...
Affaires
Des époux associés d’une société reconnus dirigeants de fait
Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au...
Jusqu’à quand l’associé exclu a-t-il droit aux dividendes ?
L’associé exclu d'une société commerciale peut perdre sa qualité d’associé et son droit aux...
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
Pour mettre un terme aux difficultés apparues à la fin d’un contrat de bail commercial, les...
Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle
Pour mettre son fonds en location-gérance, le loueur doit l’avoir exploité lui-même pendant 2 ans...
Les allégements de présentation et de publicité des comptes octroyés par la loi Pacte aux moyennes entreprises
Introduction de la catégorie des moyennes entreprises en droit français - La directive comptable...
