Actualités
Social
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : le décret est paru
Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la...
Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines...
Judiciaire
Imposer la réunion de l’assemblée pour révoquer le gérant
Le juge est tenu d’accepter la demande d’un associé majoritaire d’une SARL en désignation d’un...
Comptabilité
Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts
Quand les statuts d'une société prévoient la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant...
Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?
Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement...
Apport - fusion
Nouvelles conditions de maintien du report d’imposition lors de l’apport de titres à une société
Pour mémoire, l’article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d’imposition des plus-values d’apport...
Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une...
Soulte dans les opérations d’apport-cession : attention à l’abus de droit !
Les articles 150-0 B ter et 200 A, 2 ter du Code général des impôts disposent que la plus-value...
Affaires
Le mandat de membre du directoire de SA n’est pas tacitement reconductible
Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne...
S’appauvrir volontairement à des fins étrangères à son intérêt est un acte anormal de gestion
L’administration apporte la preuve de l’anormalité d’une cession à prix minoré d'un actif...
La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement
Les statuts d'une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision...
L’associé qui se retire d’une société doit libérer ses apports
Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s'éteint pas lorsque...
Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société
Lorsqu'un dirigeant a été « flashé » en excès de vitesse dans un véhicule de la société, il doit...
