Actualités
Social
CONTRÔLE URSSAF, QUELLES NOUVELLES MODALITES ?
La « Chartre du cotisant contrôlé » informe des droits et des obligations qui incombent aux...
PRIME MACRON : DES NOUVEAUTES EN LIEN AVEC LE COVID-19
« Durcie » en 2020 avec l'obligation pour les entreprises souhaitant la verser, la prime pour le...
L’EPARGNE SALARIALE PEUT ETRE DEBLOQUEE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
Un décret autorise le déblocage anticipé de la participation ou des avoirs détenus sur un plan...
Judiciaire
UN MANDATAIRE SUCCESSORAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR CONSENTIR A UN PARTAGE
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en...
Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été...
Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce...
Pas d’agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifique
L'époux qui revendique la qualité d'associé d'une SARL pour la moitié des parts sociales acquises...
NON-RECOUVREMENT DE CREANCES INTRAGROUPE : LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT N’EST PAS SYSTEMATIQUE
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la...
Fiscal
VEHICULES DE SOCIETES : DERNIERES NOUVEAUTES
La loi de finances pour 2020 a adapté plusieurs dispositifs fiscaux sur les véhicules à moteur...
CORONAVIRUS (COVID-19) – MASQUES DE PROTECTION ET PRODUITS D’HYGIENE ELIGIBLES AU TAUX REDUIT DE TVA
Les caractéristiques à respecter par les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour...
Le report en arrière des déficits fiscaux : une autre voie d’amélioration des comptes pour les entreprises ?
La crise actuelle plonge un grand nombre d’entreprises dans une situation économique et financière...
Comptabilité
ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DES CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANTS
Conformément aux annonces faites dans le cadre du « plan tourisme », un décret assouplit les...
Coronavirus (Covid-19) – Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC
L’ANC revient sur les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. L’objectif de l’ANC est de...
Apport - fusion
Droits d’enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur
Les actes de fusion et scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère...
Opérations de réduction de capital et de TUP : intervention d’une nouvelle ordonnance
Trois mots caractérisent l'ordonnance du 3 juin retouchant celle du 25 mars 2020 : curiosité,...
TUP : la créance née d’un contrat conclu intuitu personae se transmet à l’associé unique
La créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa...
Affaires
LE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE
Nantissement – La nullité d’un nantissement n’est plus invocable si la créance qu’il garantissait...
L’AUTORISATION DE SOUS-LOUER LE LOCAL COMMERCIAL NE SUFFIT PAS A RENDRE LA SOUS-LOCATION REGULIERE
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des...
La société peut affranchir son dirigeant du devoir de loyauté
L’accord unanime des associés suffit pour écarter le devoir de loyauté du dirigeant qui lui impose...
APPRECIATION DU RISQUE DE CONFUSION ENTRE UNE MARQUE ET UNE DENOMINATION SOCIALE
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les...
