Actualités
Social
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : QUELLES SANCTIONS EN CAS D’ERREUR OU DE DÉFAILLANCE DE L’EMPLOYEUR ?
En 2019, les erreurs dans le calcul du prélèvement à la source ou les retards dans le dépôt de la...
CORONAVIRUS (COVID-19) : LES RAPPELS DE LA CNIL SUR LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particuliers et professionnels...
REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : LES MENTIONS INDISPENSABLES
Certaines mentions doivent impérativement figurer sur le reçu pour solde de tout compte que...
LA MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF DOIT INDIQUER LE DÉLAI POUR PROCÉDER AU PAIEMENT DES SOMMES RÉCLAMÉES
Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le...
Judiciaire
DISSOLUTION ANTICIPÉE D’UNE EURL ET RÉVOCATION DE SON GÉRANT
La dissolution anticipée d'une EURL motivée par des considérations économiques ne constitue pas...
COMBLEMENT DE PASSIF : CONDAMNATION D’UN DIRIGEANT A RAISON D’UNE FAUTE COMMISE APRES LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Le dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné...
LA COUR DE JUSTICE ÉLARGIT LE CHAMP DE L’ACTION EN RÉPARATION POUR ENTENTE ILLICITE
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation,...
LIQUIDATION D’UNE SOCIETE : LES CONSEQUENCES FISCALES
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de...
Fiscal
UN NON-PROFESSIONNEL N’EST PAS TENU DE PAYER DES PÉNALITÉS POUR RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de...
AVANCES EN COMPTE-COURANT : SEULE LA VARIATION POSITIVE DU SOLDE SUR L’ANNÉE EST TAXÉE
Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées...
AMENDE JUSTIFIÉE POUR LE CLIENT NE VÉRIFIANT PAS L’INSCRIPTION AU RCS DE L’ÉMETTEUR D’UNE FACTURE
L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture...
BARÈMES DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2019 TRÈS LÉGÈREMENT REVALORISÉS
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des...
LES PLAFONDS D’EXONÉRATION DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ SONT FIXES POUR 2019
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations...
Comptabilité
DÉPENSES DE FORMATION : L’ANC DONNE LES CONDITIONS POUR LES ACTIVER
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées «...
CORONAVIRUS : UNE INFORMATION COMPLÈTE A MENTIONNER EN ANNEXE DES COMPTES CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2019
L'épidémie et ses conséquences sont des événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne...
Apport - fusion
LES FUSIONS OU SCISSIONS SANS ÉCHANGE DE TITRES BÉNÉFICIENT DE LA NEUTRALITÉ FISCALE
La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous...
Affaires
UN AVOCAT PEUT DÉSORMAIS PRÉSIDER LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SA
L'exercice de la profession d'avocat n'est plus incompatible avec la fonction de président du...
DÉSIGNATION PONCTUELLE D’UN CAC – AUGMENTATION DU CAPITAL
Désignation ponctuelle d’un CAC en cas d’augmentation de capital avec suppression du DPS –...
LA DÉCISION DES ASSOCIÉS DE SARL FIXANT LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT PEUT INTERVENIR A POSTERIORI
Lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des...
DÉGRADATION DE LA COMMERCIALITÉ DES LIEUX : UN BAILLEUR TENU D’INDEMNISER SON LOCATAIRE
Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au...
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ : PRISE EN COMPTE DE PRÊTS SOUSCRITS PAR LA CAUTION ET CONNUS DE LA BANQUE
Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d'un cautionnement souscrit par une...
