Actualités
Social
UNE FACTURE AVEC UN MONTANT DE TVA EN DEVISES ETRANGERES N’EMPECHE PAS NECESSAIREMENT LA DEDUCTION
La validité d'une facture mentionnant la TVA dans une autre monnaie que l'euro n'est pas remise en...
L’ADMINISTRATION N’A PAS A RENDRE PUBLIC LE MONTANT DU CICE DONT BENEFICIE UNE ENTREPRISE
Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) dont bénéficie une...
UN SALARIE PEUT-IL PRENDRE UN CONGE QU’IL SAIT INJUSTIFIE QUAND SON N+1 LE VALIDE PAR ERREUR ?
Commet une faute de nature à justifier son licenciement le salarié qui, bien qu’informé...
OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU STATUT DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE
Le dossier unique de déclaration d'entreprise déposé auprès du centre de formalités des...
Judiciaire
PLAN DE CESSION : L’ASSURANCE COUVRANT L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE EST TRANSMISE AU REPRENEUR
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une...
EN L’ABSENCE D’AUTORISATION D’UNE CONVENTION REGLEMENTEE POSSIBLE ABUS DE BIENS DANS UNE SAS
Lorsque les statuts d’une SAS renvoient aux règles de la SA, la procédure des conventions...
LE TERME D’UN CAUTIONNEMENT DEDUIT DU CONTRAT GARANTI
Un acte de cautionnement, qui comportait des mentions contradictoires sur sa durée, a été...
ABUS DE BIENS, FAILLITE, COMBLEMENT DE PASSIF ET PENALITES FISCALES : LES SANCTIONS PEUVENT SE CUMULER
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des pénalités fiscales,...
FAILLITE PERSONNELLE : DETOURNER UN ACTIF LE JOUR DE L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION N’EST PAS REPREHENSIBLE
Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de...
Comptabilité
ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES PACTE DE NOMINATION D’UN CAC AU SEIN DES « PETITS GROUPES »
La Commission des études juridiques de la CNCC répond aux multiples questions d'application de la...
LES CONSEILS DEVRONT DECLARER LES MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIERES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020
L'ordonnance transposant la directive "DAC 6" va contraindre les intermédiaires et certains...
DEFICITS REPORTES PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L’IS : QUEL CONTROLE DE L’ADMINISTRATION ?
L’administration peut vérifier l’existence et le montant des déficits subis au titre d’un exercice...
REMISE DES PENALITES EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : PAS TOUJOURS
Le Conseil d’État juge que les « pénalités encourues » susceptibles de remise en cas de...
Apport - fusion
DPU ET APPORT PARTIEL D’ACTIF
Les transmissions d'immeubles par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre,...
Affaires
DECRET SUR LES COMPTES ANNUELS DES MOYENNES ENTREPRISES
Un décret et un arrêté en application de la loi Pacte viennent de préciser les modalités selon...
SOUMISSION A UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES PARTIES ET AUGMENTATION DU PRIX CONVENU
Le fait pour un fournisseur d'imposer une augmentation du prix précédemment fixé en arguant d’un...
UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DOIT ETRE ENREGISTREE
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le...
UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITE RECIPROQUE TACITEMENT RECONDUIT
Il résulte de l’appréciation de la commune intention des parties qu’un contrat, stipulé d’une...
CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CAUTIONNEMENT LORSQUE LA MENTION MANUSCRITE FIGURE SOUS LA SIGNATURE
Lorsque la mention manuscrite apposée par une caution personne physique figure sous sa signature,...
SOCIETES : LA DEMATERIALISATION DES PROCES-VERBAUX, REGISTRES ET DECISIONS AUTORISEE
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des...
Divers
INFRACTION IMPLIQUANT UN VEHICULE LOUE PAR LA SOCIETE : LE DIRIGEANT CONDAMNE A PAYER
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une...
