Actualités
Social
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019, DE NOUVELLES INFORMATIONS DOIVENT FIGURER DANS LA BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) doit être mise en place dans les entreprises de...
LA VENTE SOUS RESERVE DE PROPRIETE EST UNE VENTE FERME ET DEFINITIVE
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété...
LA DEDUCTION DU SALAIRE DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT NE SERAIT PLUS LIMITEE
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement...
Judiciaire
JUSQU’OU VA L’OBLIGATION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE GARANTIR LE SORT DES BIENS REVENDIQUES ?
L'administrateur chargé d'une mission d'assistance du débiteur n'est pas responsable de la revente...
LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PEUT ETRE REPORTEE MALGRE L’ABSENCE DE VERIFICATION DES CREANCES
La vérification préalable des créances n'est pas une condition de recevabilité de l'action en...
QUEL EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS CONTRE UN DIRIGEANT OU UN LIQUIDATEUR ?
L'action en responsabilité contre un dirigeant ou un liquidateur de société commerciale relève de...
DECLARATIONS DE CREANCE : RECLAMER EFFICACEMENT LES INTERETS CONVENTIONNELS
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit...
PARTAGE AMIABLE APRES LA SEPARATION DES CONCUBINS : ATTENTION AUX ERREURS !
Lorsque les concubins se séparent, des conflits peuvent naître à l’occasion du partage de leurs...
Fiscal
CONSTITUTIONNALITE DE LA DEDUCTION DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A L’ACQUISITION DE TITRES DE PARTICIPATION
Publié le 06 décembre 2018 Cour de cassation du 30 novembre 2018, arrêt n°2018-748 C. consti 30...
CALCUL DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR TITRES DE PARTICIPATION
Contexte de l’affaire CE 12 octobre 2018 n°419221 En vertu des dispositions de l'article 219 I-a...
LA DATE A LAQUELLE LA VERIFICATION EST REPORTEE DOIT ETRE COMMUNIQUEE EN TEMPS UTILE AU CONTRIBUABLE
Lorsque l’administration reporte la vérification de comptabilité, de sa propre initiative ou à la...
Comptabilité
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS ANC SUR LES CHANGEMENTS COMPTABLES ET LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
L’arrêté du 8 octobre 2018 homologue le règlement ANC 2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux...
Apport - fusion
LOI PACTE APRES LECTURE PAR LES DEPUTES : QUELQUES RETOUCHES AU REGIME DES OPERATIONS SUR TITRES
Les actions de préférence pourraient être rachetées par la société émettrice à l’initiative...
LE NOUVEAU BOFIP FUSIONS : UN APPORT PARTIEL A L’ACTIF DE L’ADMINISTRATION
L’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires...
Affaires
LA DEMANDE D’ANNULATION D’UNE CESSION DE PARTS DE SARL RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE CONSULAIRE
Le juge appelé à statuer sur la demande d'annulation d'une cession de parts de SARL entre une...
L’ANNULATION D’UNE DELIBERATION D’ASSEMBLEE DOIT ETRE DEMANDEE DANS LES TROIS ANS, SAUF DISSIMULATION
Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où...
SOCIETES : VALIDATION DE L’EXCLUSION D’UN ASSOCIE DECIDEE A L’UNANIMITE DES VOIX MOINS CELLE DE L’INTERESSE
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix...
LA PART DES ACTIONS GRATUITES QU’UN DIRIGEANT DOIT CONSERVER PEUT ETRE FIXEE GLOBALEMENT
Le conseil d'administration peut fixer la quantité d'actions à conserver au nominatif par un...
LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS D’UNE GARANTIE DE PASSIF NE SE PRESUME PAS
Si la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux, créanciers d’une garantie de passif,...
LA DECLARATION AU RCS D’UN GERANT DE SARL SUPPLEANT N’EST PAS PERMISE
Le Code de commerce n'autorise pas la désignation d'un gérant de SARL appelé à remplacer le gérant...
LE DEFAUT D’ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE PRIVE UN ASSURE DE LA GARANTIE
La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour...
