Actualités
Social
Infarctus du salarié à son arrivée dans l’entreprise : un accident du travail
Le malaise dont a été victime un salarié juste après être arrivé dans l’entreprise est un accident...
Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation
Le solde des droits acquis au titre du droit individuel à la formation est définitivement intégré...
Judiciaire
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Un dirigeant ayant déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date...
Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit...
L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
Un bail pouvant être verbal, une SARL peut verser un loyer à une SCI en vertu d'un tel bail sans...
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure : illustration
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure...
Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
Une fois que l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d'une entreprise...
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de...
Comptabilité
Secret professionnel du CAC : nouveau cas de levée
Un nouveau cas de levée du secret professionnel du CAC est prévu par la loi de simplification, de...
La revente d’immeubles par une SCI n’est pas automatiquement une activité commerciale
La SCI qui ne se livre pas de manière habituelle à l'achat d'immeubles en vue de leur revente, et...
Recouvrement des impayés
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire Après...
La loi de simplification modifie le régime de désignation d’un CAC à la demande des associés
Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte...
Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
La plupart des dispositions relatives aux commissaires aux comptes présentes dans la proposition...
Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
Obligation des entreprises La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les...
Apport - fusion
Le recours aux régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales est élargi
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux...
Fusion, scission et apport partiel d’actif : extension et clarification du régime simplifié
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit...
Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal
Lors de ses trois dernières séances le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu 10 avis concernant...
Affaires
Désignation d’un tiers suppléant pour estimer le prix de cession
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 introduit la possibilité, pour les parties à un acte de...
Les conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société peut se porter garante plus facilement...
Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de...
Audit
Secret professionnel du CAC : nouveau cas de levée
Un nouveau cas de levée du secret professionnel du CAC est prévu par la loi de simplification, de...
La revente d’immeubles par une SCI n’est pas automatiquement une activité commerciale
La SCI qui ne se livre pas de manière habituelle à l'achat d'immeubles en vue de leur revente, et...
Recouvrement des impayés
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire Après...
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Le régime de désignation d’un commissaire aux comptes à la demande d’associés issu de la loi Pacte...
Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
La plupart des dispositions relatives aux commissaires aux comptes présentes dans la proposition...
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Divers
Photographies d’art
La notion de photographies d'art telle qu'elle est définie par la réglementation française n'est...
