Actualités
Autres
Le titulaire d’un compte victime d’hameçonnage mais gravement négligent supporte toute la perte
Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données...
Évaluation
Pas de prise en compte de la renommée d’une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe
En cas d'opposition à l'enregistrement en tant que marque d'un signe pour risque de confusion avec...
Social
Coronavirus (Covid-19) : l’activité partielle rouverte aux salariés devant garder leurs enfants en cas de fermeture de classe
Le Gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 9-9-2020, son intention de...
Coronavirus (Covid-19) : un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ?
De nombreux parents salariés vont devoir s'absenter pour garder leur enfant s'il est suspecté...
Covid-19 : reconnaissance en maladie professionnelle pour les malades sévèrement atteints
Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels...
Licenciement économique : la recherche d’un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Lorsque l’entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit y...
Alternance : les modalités d’aide à l’embauche sont fixées
Deux décrets fixent les modalités de versement de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants...
REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
Le registre unique du personnel est un document qui permet l'identification des emplois dans...
Judiciaire
Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale
Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en...
Une expertise préventive peut être ordonnée en complément d’une expertise de gestion
Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander...
La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour déclaration tardive de la...
Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle...
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en réparation devant le juge pénal
Le débiteur peut se constituer partie civile au pénal pour déclencher ou soutenir l’action...
Fiscal
Impôt sur le revenu : le financement de chèques-vacances n’ouvre pas droit à réduction d’impôt
La participation des salariés au financement de chèques-vacances destinés aux personnels des...
Conventions fiscales : les critères du lieu de séjour habituel sont précisés
Une personne peut être résidente fiscale d'un Etat sans pour autant y séjourner plus de 183...
Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d’interdiction administrative d’exploitation
L’interdiction administrative d’exploiter un immeuble ne caractérise pas en elle-même le caractère...
Coronavirus (Covid-19) : un plan de règlement possible pour les dettes fiscales des TPE et PME
Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander...
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
Le décret fixant la liste des secteurs d’activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE,...
Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ?
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les...
Comptabilité
Anticiper les difficultés de son entreprise :
Médiateur bancaire ou Mandat ad’hoc Il est important d’anticiper les difficultés de son entreprise...
SARL et EURL : quelles obligations comptables ?
Les sociétés en SARL (société à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à...
Apport - fusion
Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
L’affectation au bilan d’une succursale étrangère du mali technique constaté à la suite...
Affaires
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire...
Mise en jeu d’une garantie de passif prévue en cas de baisse d’actif
Une garantie de passif prévue à l'occasion d'une cession de parts en cas de baisse d'actif a été...
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause...
Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’Inpi
Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification...
Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président est un acte de gestion
Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président d’une association,...
La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer
L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les...
Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
Une clause qui obligeait un franchisé à ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire...
