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Acte anormal de gestion

Apport - fusion - 03/04/2017

La notion d’acte anormal de gestion est illustrée à travers différentes décisions de jurisprudence. Par ailleurs, le régime mère-fille fait l’objet de nouveaux aménagements.

La revente pour un prix minoré de parts sociales acquises peu de temps auparavant constitue un acte anormal de gestion en l’absence de contrepartie justifiée.

La renonciation à percevoir une redevance peut se justifier par la préservation de l’existence d’actif.

Les prêts et avances consentis sans intérêts par une société à des sociétés appartenant à un même groupe informel sont considérés comme des actes anormaux de gestion.

En cas d’avances de trésorerie entre sociétés liées, le montant des intérêts s’apprécie par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d’un établissement financier.

Illustrations :

  • Renonciation à percevoir des recettes
  • Cession à prix minoré en vue de respecter une réglementation
    En principe, la cession de titres à un prix minoré constitue un acte anormal de gestion, sauf si l’existence d’un intérêt propre de la société qui consent l’avantage est établie (CE 7 février 200,7, n°279588).
    Ainsi, commet un acte anormal de gestion une société qui procède à la revente à un prix minoré, 10 jours après son acquisition, de l’ensemble des arts acquises auprès d’un expert-comptable qui détient 75% du capital d’une SARL d’expertise comptable. La circonstance selon laquelle la seconde cession a été rendue nécessaire par le conflit entre associés et par la nécessité de se conformer à la réglementation qui exige que le capital d’une société exerçant la profession d’expert-comptable soit détenu, à 75% au moins, par un ou des experts-comptables y exerçant leur activité n’est pas considérée comme constituant une contrepartie satisfaisante : c’est, précisément, l’acquisition par la société requérante de 75% du capital de la SARL d’expertise comptable qui a amené cette dernière à ne plus respecter cette réglementation. La société requérante n’était pas contrainte d’acquérir initialement les parts litigieuses (CAA Nantes 7 janvier2016, n°14NT00881).
  • Redevances de concession de marques
    En principe, le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt et que la renonciation à recettes présente une contrepartie, justifiée dans son principe et dans son montant.
    Ainsi, la renonciation à la perception de redevances sur une marque peut être justifiée par la volonté de préserver l’existence même d’actifs dont dépend la pérennité de l’activité économique de l’entreprise ou par la prévention d’une dévalorisation certaine dans des conditions compromettant durablement leur usage comme source de revenus (CE 10 février 2016, n°371258).
  • Prêts ou avances sans intérêts
  • Avances sans intérêts consenties à des sociétés appartenant à un même groupe
    Sont considérés comme des actes anormaux de gestion es prêts et avances sans intérêts consentis par une société à des sociétés appartenant à un même groupe informel (exercice de la même activité de bowling sous l’égide des mêmes associés, enseigne générique commune liant leur image), dès lors que les difficultés financières alléguées qui entacheraient la notoriété du groupe ne sont pas établies (CAA Lyon 23 juin 2016, n°14LY01831).
  • Avances de trésorerie entre sociétés liées
    Le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de trésorerie consenties entre sociétés liées s’apprécie, pour le prêteur, non pas par rapport au taux que la société bénéficiaire des avances obtiendrait si elle se finançait sur le marché mais par rapport au taux que la société prêteuse pourrait obtenir sur le marché (CAA Versailles 9 février 2016, n°15VE00394).
  • Prêts sans intérêts accordés à une SCI détenue par les mêmes associés
    Pour une société ayant consenti des avances sans intérêts à une SCI détenue par les mêmes associés, l’administration est en droit de réintégrer à ses résultats imposables les intérêts que cette dernière n’a pas facturés en retenant un taux de 8% correspondant au taux de rémunération des sommes mises à sa disposition par ses associés (CE 15 février 2016, n°367753).