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Acompte sur crédits d’impôt : versement pour le 15 janvier 2019

Fiscal - 02/07/2018

Gérald Darmanin a annoncé le 11 juin, que l’acompte de crédit d’impôt service à la personne ou frais de garde de jeunes enfants ferait l’objet pour les contribuables bénéficiaires d’une avance de 30% le 15 janvier 2019 au lieu du 1er mars.

Les crédits et réductions d’impôt au titre des revenus de 2018 

Avec l’instauration du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôts font l’objet de nombreuses inquiétudes. Même si en 2018, les revenus non exceptionnels ne seront pas imposables compte tenu de l’imputation du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement), le législateur a néanmoins prévu que les réductions et crédits d’impôts seraient néanmoins imputables.

Après imputation du CIMR, si ces 2 avantages fiscaux occasionnent un solde au bénéfice du contribuable, ils lui seront remboursés. Même les réductions d’impôt seront exceptionnellement remboursées. 

Les crédits et réductions d’impôt à compter de 2019 

Malgré l’instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les réductions et crédits d’impôts seront maintenus. Certains crédits et réductions d’impôt à caractère habituels ou récurrents pour les contribuables vont faire l’objet d’un versement d’acompte.

Sont visés, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI) et le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans (article 200 quater B du CGI). La loi de finances pour 2017 a prévu le versement d’un acompte de 30% au plus tard pour le 1er mars N. Le versement est calculé sur la base de ces 2 crédits d’impôt calculé au titre de l’impôt dû l’avant-dernière année. Le solde est régularisé lors de la liquidation de l’impôt de l’année N.

Initialement, il était donc prévu pour les contribuables ayant bénéficié d’au moins un de ces deux crédits d’impôt au titre des revenus de 2017, le versement d’un acompte égal à 30% au plus tard le 1er mars 2019.

Versement de l’acompte avant le 15 janvier 2019 

Lors d’un comité de pilotage du prélèvement à la source dans l’Eure, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que les bénéficiaires des crédits d’impôt service à la personne, et frais de garde de jeunes enfants, feraient l’objet d’un acompte de 30% versé au plus tard le 15 janvier 2019, au lieu du 1er mars 2019.

Le ministre a également précisé que le crédit d’impôt pour dépenses de dépendance, dit « EHPAD » (article 199 quindecies) ferait également l’objet de ce versement d’avance pour le 15 janvier.

L’avance versée fera ensuite l’objet d’une régularisation en août 2019. Elle tiendra compte, grâce à la déclaration des revenus de 2018, des dépenses réalisées en 2018 et ouvrant droit à ces crédits d’impôt.

 

Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1839-acompte-credits-impot-versement-15-janvier-2019.html